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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 550.1
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Texte complet
550.1. L’article 86 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute personne qui exerce une fonction en vertu du présent chapitre.
2005, c. 28, a. 103.
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